A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 22 et 31)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES ACUPUNCTEURS DU QUÉBEC

Avis d’enquête particulière

En vertu de la section VI du chapitre IV du Code des professions (chapitre C-26) et du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec (chapitre A-5.1, r. 4), avis vous est donné que le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec procédera, en votre présence, à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle le __________(jour/mois/année)__________, à __________(heure)__________, à __________(endroit de l’enquête particulière)__________

À cette fin, ont été désignées pour vous rencontrer, les personnes suivantes:

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(titre*)

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(titre*)

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(titre*)

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(titre*)

*titre: membre du comité, enquêteur ou expert

SIGNÉ À ___________________________________________________________________________

CE ________________________________________________________________________________

(jour/mois/année)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE

PAR: ______________________________________________________________________________

membre et secrétaire du comité

Le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec prévoit qu’un acupuncteur qui fait l’objet d’une enquête particulière a l’obligation de recevoir le comité, un de ses membres, un enquêteur ou un expert et d’être présent au moment où elle a lieu.

Il prévoit de plus que l’acupuncteur peut être assisté de toute personne de son choix.

Enfin, ce règlement prévoit que si l’acupuncteur ne peut recevoir le comité, un de ses membres, un enquêteur ou un expert à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.

Décision 97-03-27, Ann. II.